Conditions d’utilisation

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, il est entendu par :

  1. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de consommation est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont spécifiquement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et reproduire sans modification les informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  8. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par l'entrepreneur, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;
  9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
VestersMedia.nl
Vaargeul 12
3224 CT Hellevoetsluis
Pays-Bas

Numéro de téléphone : 0181-770201 de 09h00 à 17h00
E-mail : info@vestersmedia.nl
Numéro d'immatriculation : 54749379
Numéro d'identification TVA : 180744069B02

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation pertinent : les informations sur l'autorité de supervision.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

  • le syndicat ou l'organisation professionnelle dont il est membre ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été accordé ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles peuvent être consultées.

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais.
  3. Dans le cas où le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande par voie électronique ou de toute autre manière.
  4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphes s'appliquent également, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conflit entre les conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations de telle sorte qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix, y compris les taxes ;
    • les éventuels frais de livraison ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • la manière de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai durant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant des frais pour la communication à distance, si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure ;
    • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser motivé une commande ou une demande ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
  5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière qui permette au consommateur de les sauvegarder de manière accessible sur un support durable :
    a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour toute plainte ;
    b. les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire sur l'exclusion de ce droit de rétractation ;
    c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    d. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    e. les exigences pour résilier le contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par lui et connu de l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il n'est pas tenu de payer plus que les frais d'expédition pour le retour des produits.
  2. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par l'entrepreneur, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires pour la livraison.
  3. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de traiter le produit qui dépasse ce qui est autorisé dans le paragraphe 2.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation des consommateurs pour les produits suivants :
    a. produits qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    b. produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène après ouverture ;
    c. produits qui se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est dépassée ;
    d. des journaux, revues ou magazines, sauf s'ils ont été fournis sous forme d'abonnement ;
    e. enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques dont le sceau a été rompu après la livraison ;
    f. produits numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
    g. le contrat a été conclu lors d'une enchère publique.

Article 9 - Le prix

  1. Les prix des produits et/ou des services indiqués dans l'offre incluent la TVA.
  2. Les frais de livraison sont mentionnés séparément dans l'offre.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de durabilité, ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera tout son possible pour exécuter les commandes dans un délai de 30 jours. Si cela n'est pas possible, ou si la commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur sera informé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
  2. L'entrepreneur est responsable des dommages causés par une livraison tardive si la livraison n'a pas eu lieu dans un délai de 30 jours.
  3. En cas de livraison tardive, le consommateur doit notifier l'entrepreneur et lui accorder un délai raisonnable pour livrer. Si la livraison n'a pas eu lieu dans ce délai, le consommateur peut annuler le contrat sans frais.

Article 12 - Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation

  1. Un contrat à durée indéterminée ne peut être résilié que conformément aux dispositions légales.
  2. En cas de contrat à durée déterminée, le consommateur peut annuler ce contrat à la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Le consommateur doit effectuer le paiement dans les 14 jours suivant la date d'acceptation de l'offre, sauf si un autre délai est convenu.
  2. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit d'appliquer des frais de recouvrement.

Article 14 - Procédure de plainte

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte adéquate et traite les plaintes conformément à cette procédure.
  2. Le consommateur doit signaler toute plainte dans un délai raisonnable.

Article 15 - Litiges

  1. Les litiges entre l'entrepreneur et le consommateur concernant la conclusion ou l'exécution d'un contrat à distance peuvent être soumis au litige en vertu des règles de médiation.
  2. Un litige ne peut être soumis à un tribunal que dans les cas où la loi le permet.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions dérogeant à ces conditions générales sont nulles et non avenues.